La CCI DORDOGNE propose un service de médiation à toutes les entreprises qui rencontrent des difficultés contractuelles ou relationnelles et ce quel que soit leur taille ou leur secteur d’activité. Grâce à sa nature non contraignante et à son rôle décisif le dispositif de médiation permet, dans une grande majorité de cas, de transformer une situation d’hostilité en un accord qui prend en considération les intérêts de chacune des parties en cause.
En effet, vient d’être publié au Journal Officiel du 14 mars 2015 un décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 qui, entre autres dispositions, prévoit que le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges est favorisé, en particulier en obligeant les parties à indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées.

Extraits du Chapitre III du décret : Résolution amiable des différends

Article 18
Le dernier alinéa de l’article 56 du code de procédure civile est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
« Elle vaut conclusions. »
Article 19
Le dernier alinéa de l’article 58 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
« Elle est datée et signée. »
Article 20
« Art. 127. – S’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation. »

Qu’est-ce que la médiation ?

Un processus amiable et confidentiel

La “médiation” est une technique procédurale de solution des conflits par laquelle des personnes qu’un différend oppose, ou qui souhaitent en prévenir l’arrivée, tentent de parvenir à une solution transactionnelle en utilisant les bons offices d’une personne dite “médiateur” Son objectif est donc de proposer aux parties en conflit l’intervention d’un tiers indépendant et impartial professionnel formé à la médiation, qui les aide à parvenir à une solution négociée optimale et, en tout cas, conforme à leurs intérêts respectifs, mettant fin au litige. Sa mission est de faciliter les négociations entre les parties, afin de les aider à trouver elles-mêmes une solution à leur différend. Il ne tranche pas le litige et ne donne, en principe, son avis que dans le cas où cela lui est unanimement demandé. L’organisation d’une médiation repose essentiellement sur la commune volonté des parties de rechercher, de bonne foi, une issue amiable à un désaccord.

Pour quels différents ?

  • Litiges et Conflits avec les fournisseurs, clients, intermédiaires …
  • Litiges et Conflits entre associés , maître d’œuvre et maître d’ouvrage, dirigeants et actionnaires, employeurs et salariés, entre salariés
  • Crises ou états de tension qui perturbent le bon fonctionnement de l’Entreprise
  • Litiges relatifs à la propriété intellectuelle …

Médiation conventionnelle ou judiciaire : quelle procédure ?

  • La médiation est initiée à la demande des entreprises, soit parce qu’une clause du contrat à l’origine du différend la prévoit, soit parce qu’elles choisissent d’y recourir expressément et librement.
  • La médiation fait intervenir un tiers impartial, le médiateur formé au processus de médiation, qui aide les parties à trouver elles-mêmes une solution négociée optimale, dans le respect de leurs intérêts respectifs.
  • Si la médiation aboutit, elle se termine par un accord qui fait l’objet d’un protocole signé par les intéressés, ce qui lui confère l’autorité dite « de la chose jugée », c’est-à-dire une autorité semblable à celle d’un jugement s’il s’agit d’une transaction.
  • La médiation judiciaire : mesure ordonnée par le juge civil ou commercial, à sa propre initiative et avec l’accord des parties ou à la demande de celles-ci.
    Le juge apprécie l’intérêt et l’opportunité de la mettre en œuvre dans le cadre des articles 131-1 à 131-15 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Les avantages de la médiation

Les enjeux et la force de la médiation sont de tendre vers une fin heureuse des conflits ou litiges. La médiation répond, en effet, à une logique “Gagnant-Gagnant”. L’accord intervenu entre les parties résulte d’un mode apaisé pour elles-mêmes qui pourront renouer ou conserver des relations. La rapidité du processus de médiation et le minimum de formalités permettent de maintenir des coûts de règlement raisonnables, d’autant que les parties peuvent s’en répartir le paiement à leur convenance aux termes de la convention établie avant toute médiation. Au cours de la médiation, les parties peuvent également se faire assister d’un conseil et le médiateur faire appel à la contribution d’experts neutres (fiscalistes, fonciers, notaires , avocats etc.) pour éclairer certaines décisions complexes.

Comment initier la médiation ?

Il existe plusieurs façons d’initier une médiation.

La médiation est mise en œuvre par un médiateur, partenaire de la CCI de Dordogne :

  • soit parce que les parties en conflit ont inséré dans leur contrat une clause la prévoyant
  • soit parce que les parties en litige choisissent de recourir à ce mode amiable de règlement des conflits.

Nous sommes alors dans le cadre de la médiation dite « conventionnelle ».

La médiation peut aussi être mise en œuvre au cours d’une instance judiciaire : de deux choses l’une, soit le juge propose la médiation aux parties qui l’acceptent, soit celles-ci, de leur propre initiative, demandent au juge d’ordonner la médiation en mettant temporairement l’instance judicaire en suspens pour tenter de trouver une solution au conflit qui les oppose Nous sommes alors dans le cadre de la médiation dite « judiciaire ».

La médiation dite « conventionnelle », processus amiable de résolution des conflits

Les parties (ou la plus diligente d’entre elles) saisissent le médiateur via la CCI de DORDOGNE

Pour cela, il vous suffit :

Soit de nous adresser un bref courrier rappelant :

  • les raisons de votre différend,
  • les pièces essentielles de votre dossier (contrat, factures, courriers, etc.),
  • les coordonnées, aussi précises que possible, de la partie avec laquelle vous êtes en conflit,

Soit de solliciter un rendez-vous en appelant le 05 53 35 80 80

Soit par le formulaire en barre latérale

La médiation dite « judiciaire », en cours d’instance judiciaire

Dès le prononcé de la décision de la mission de médiation désignant le médiateur, le greffe de la juridiction demande aux parties de consigner une provision dont le montant est fixé par le juge. Copie de la décision est notifiée aux parties et au médiateur. Une fois la provision intégralement versée, la médiation peut débuter.

Notre médiateur

Formée au processus de médiation , certifiée par l’Institut ARMEDIS, Madame GAILLARD, ancien membre de MULTIJURIS EUROPE, ancien 1er clerc d’avocats diplômée de l’ENADEP (cycle long), et membre de l’ANM (Association Nationale des Médiateurs), exerce en qualité de Médiateur en libéral et connais de toutes sortes de conflits, litiges ou simples différends, litiges en entreprises (employeur salarié, salariés, fournisseurs, clients…) d’ordre commercial, familial (successions, gardes d’enfants, liquidation…), de voisinage, locatifs …

Également médiateur habilitée par le Procureur de la République et par le Président du Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX à exercer les fonctions de médiateur judiciaire, Madame GAILLARD est Installée à Périgueux où elle reçoit, elle se déplace également en tous lieux .

Barème

Barème horaire 100 € outre les frais

droit d’ouverture du dossier qui consiste en l’étude préalable de ce dossier ( hors débours éventuels: transport, frais d’hébergement du médiateur etc..) varie en fonction du montant du litige, savoir:

montant du litige de 0 à 25 000 € : droit d’ouverture 500 €

montant du litige de 25 000 € à 100 000 €: droit d’ouverture 750 €

montant du litige de 100 000€ à 300 000 € droit d’ouverture: 1000 €

montant du litige de 300 000 € à 1 000 000 € droit d’ouverture de 2000 €

au-delà de 1 000 000 € droit d’ouverture de 3000 €

NB : Habituellement, les parties paient chacune à parts égales les honoraires et frais du médiateur, cependant les parties peuvent s’accorder pour s’en répartir le montant à leur convenance, voire décider qu’une seule partie en règlera la totalité.
En cas de médiation dans le milieu de travail, le coût de la médiation est en principe pris en charge par l’entreprise ou par le Comité d’Entreprise.

Le droit d’ouverture du dossier, dont la partie saisissante fait l’avance, demeure acquis au médiateur, que la médiation soit ou non mise en oeuvre.

Les honoraires du médiateur comprennent l’étude du dossier tout au long du processus de médiation, les réunions de médiation et les échanges téléphoniques et email avec les parties.

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