Est considérée comme activité ambulante, toute activité exercée sur la voie publique, sur les halles, marchés, champs de foire ou de fêtes ou par voie de démarchage dans les lieux privés et ayant pour objet soit la vente d’un bien mobilier, soit la conclusion d’un contrat de location ou de prestation de service ou d’ouvrage, soit la présentation d’un spectacle ou d’une attraction.

Les « cartes permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante » sont délivrées au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) des Chambres de Commerce et d’Industrie et des chambres de Métiers et de l’Artisanat.

Validité de la carte : 4 ans
En cas de perte ou vol, un duplicata peut être demandé.
Coût : 15 euros

Demande de carte

La carte peut être demandée en même temps que l’immatriculation au CFE ou séparément.
Les demandes de renouvellement, mise à jour ou duplicata de cartes d’ambulant doivent être faites au plus tôt pour des raisons de délais de fabrication des cartes.

Liste des pièces à fournir :
demander à votre CFE

Les demandes sont effectuées sur rendez-vous ou par courrier

Télécharger la déclaration préalable pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante

En cas de contrôle (art R 123-208-5 du code de commerce) :

Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale ambulante présente à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L123-30 :

  • La carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours de validité
  • Un document justifiant de son identité

Tout préposé, salarié ou conjoint collaborateur exerçant une activité commerciale ou artisanale ambulante pour le compte d’un tiers, présente à toute réquisition des agents susmentionnés :

  • Une copie (certifiée conforme par son titulaire) de la carte de la personne pour le compte de laquelle il exerce cette activité
  • Un document établissant un lien avec le titulaire de ladite carte
  • Un document justifiant de son identité

NB : Pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante – hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement – il faut faire une déclaration préalable (Art L123-29 Code de commerce).

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