Objectifs pédagogiques

À l’issue de ce module, les stagiaires seront en mesure de :

  • Rédiger un bail d’habitation dans le respect de la réglementation en vigueur
  • Préparer le dossier locataire
  • Procéder aux vérifications juridiques indispensables
  • Sécuriser la relation contractuelle
  • Élaborer le contrat et finaliser la signature
  • Procéder à la veille juridique post signature

Public

Professionnel de l’immobilier en charge de la préparation des contrats de bail d’habitation

Programme

I – Préparer un dossier locataire en procédant aux vérifications juridiques indispensables

  • Le cadre juridique applicable au bail d’habitation : location nue, location meublée, location saisonnière
  • Les pièces obligatoires à fournir pour la constitution du dossier
  • Les grands principes à respecter pour préserver les droits fondamentaux de l’individu

II. Rédaction du bail et montage du dossier locataire

  • Le contrat cadre imposé par la loi ALUR : les clauses obligatoires (destination des lieux, obligations des parties, fixation et révision du
    loyer…)
  • Les clauses qualifiées d’abusives, étude de jurisprudence de la commission clauses abusives

III. Les limites aux droits du bailleur

  • L’interdiction des clauses abusives
  • Les pratiques discriminatoires

IV. Les garanties du bail

  • Cautionnement
  • Dépôt de garantie

V. Renouvellement et fin du contrat

  • Le principe de continuité du contrat et l’arrivée à terme
  • Le non-renouvellement du contrat
  • La résiliation du contrat de location

VI. Focus sur les évolutions législatives prévues et techniques de veille juridique

  • La veille juridique : utilité et fréquence
  • Faire une veille efficace
  • Les sources d’information

Durée

1 jour soit 7 heures

Dates et lieux

Nous consulter pour les dates
Les formations ont lieu à :

CCI de la Corrèze (Brive)
CCI de la Dordogne (Périgueux)

Modalités et délai d’accès

Inscription auprès de la CCI Dordogne via son site ou par téléphone (coordonnées en bas de page). Accès en fonction des places disponibles, des délais de réponses de l’OPCO ou du financement choisi.

Coût pédagogique

250 € net / stagiaire
La formation aura lieu sur Brive ou Périgueux
sous réserve du nombre minimum et majoritaire
de participants

Pré-requis

aucun

Effectifs

Mini : 4 – Maxi : 12

Moyens pédagogiques

Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques, mises en situation.

QCM

Modalités de certification

Attestation d’assiduité de formation

Evaluation de la formation

Quiz, contrôle continu, Questionnaire satisfaction

Contact

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