Objectifs pédagogiques

À l’issue de ce module, les stagiaires seront en mesure de :

  • Respecter les modalités contractuelles des différents avants contrats
  • Préparer et rédiger ces contrats dans le cadre juridique

Public

  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Programme

I. Le contrat de vente

  • Les conditions générales de la vente
  • Les effets de la vente

II. Les règles communes aux avant-contrats

  • Éléments de rédaction de l’avant-contrat
  • Les règles de protection de l’acquéreur
  • L’indemnité d’immobilisation
  • Les conditions suspensives

III. La promesse unilatérale de vente (PUV)

  • Le mécanisme – fonctionnement – effets

IV. La promesse synallagmatique de vente (PSV)

  • Le mécanisme – fonctionnement – effets

V. Les éléments relatifs à la vente d’un lot en copropriété

  • Les documents à annexer à l’avant contrat ou acte de vente
  • Les documents à notifier par le syndic ou le notaire

Durée

1 jour soit 7 heures

Dates et lieux

Nous consulter pour les dates
Les formations ont lieu à :

CCI de la Corrèze (Brive)
CCI de la Dordogne (Périgueux)

Modalités et délai d’accès

Inscription auprès de la CCI Dordogne via son site ou par téléphone (coordonnées en bas de page). Accès en fonction des places disponibles, des délais de réponses de l’OPCO ou du financement choisi.

Coût pédagogique

250 € net / stagiaire
La formation aura lieu sur Brive ou Périgueux
sous réserve du nombre minimum et majoritaire
de participants

Pré-requis

aucun

Effectifs

Mini : 4 – Maxi : 12

Moyens pédagogiques

Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques, mises en situation.

QCM

Modalités de certification

Attestation d’assiduité de formation

Evaluation de la formation

Quiz, contrôle continu, Questionnaire satisfaction

Contact

Téléchargements