Objectifs pédagogiques

  • Devenir expert spécialisé en fonds de commerce
  • Maitriser les règles de calculs de l’’indemnité d’éviction
  • Valoriser une valeur locative
  • Fixer un loyer commercial

Public

  • Professionnel de l’immobilier pratiquant régulièrement la cession de bail et la cession de fonds de commerce. Maitrisant les fondamentaux du bail commercial et du fonds de commerce
  • Gestionnaire immobilier
  • Expert en immobilier

Programme

I – Introduction

  • Rappel des principes fondamentaux
  • Le droit au renouvellement
  • Les textes – Formalisme
  • L’indemnité d’éviction – Perte du fonds
  • L’indemnité de déplacement -Transfert

II – Indemnité principale d’éviction : évaluation du fonds de commerce

  • Eléments d’appréciation
  • Documents comptables
  • Autres documents indispensables
  • Le loyer et la valeur locative de marché

III – Les méthodes d’évaluation

  • Par le bénéficiaire (EBE)
  • Par les taux appliqués sur CA (Barèmes)
  • Par comparaison
  • Evaluation du droit au bail
  • Synthèse des méthodes
  • Evictions d’entreprise : Les bureaux- Les locaux monovalents- Les hôtels -Les fonds d’artisan

IV – Indemnités secondaires

  • Frais de réinstallation et déménagement
  • Frais de réemploi
  • Trouble commercial
  • Cout des licenciements
  • Perte sur stocks. Frais divers – Rupture de contrats

V – La valeur locative

  • La VLP (Valeur administrative)
  • La valeur locative de marché – L145-33 du Code de cce
  • Valeur locative en renouvellement
  • Motif de déplafonnement de déplafonnement

VI – L’indemnité de déplacement

  • Proposition du bailleur
  • Réemploi : Absence de réinstallation • Retraite du locataire évincé

VII – Procédure

  • Maintien dans les lieux
  • Principe de précarité – Indemnité d’occupation
  • Droit d’option du bailleur
  • Départ du locataire pendant la procédure

Etude de cas

Durée

1 jour soit 7 heures

Dates et lieux

Nous consulter

Les formations ont lieu à :

CCI de la Corrèze (Brive)
CCI de la Dordogne (Périgueux)

Modalités et délai d’accès

Inscription auprès de la CCI Dordogne via son site ou par téléphone (coordonnées en bas de page). Accès en fonction des places disponibles, des délais de réponses de l’OPCO ou du financement choisi.

Coût pédagogique

250 € net / stagiaire
La formation aura lieu sur Brive ou Périgueux
sous réserve du nombre minimum et majoritaire
de participants

Pré-requis

aucun

Effectifs

Mini : 4 – Maxi : 12

Moyens pédagogiques

Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques, mises en situation.

QCM

Modalités de certification

Attestation d’assiduité de formation

Evaluation de la formation

Quiz, contrôle continu, Questionnaire satisfaction

Contact

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