Objectifs pédagogiques
- Identifier et comprendre les évolutions de la législation pour adapter la gestion et modifier les documents contractuels.
- Vérifier et compléter les notions basiques de comptabilité appliquée.
- Etre capable de délivrer un conseil approprié pour l’optimisation du patrimoine géré
Public
- Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.
- Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.
- Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.
Programme
I – GESTION LOCATIVE
- Thème juridique
Evolution du droit des obligations Formation du contrat, consentement et capacité. Cadre légal encadrant l’administrateur de biens. Le mandat de gestion : impact de la loi A.L.U.R sur la gestion locative. Mise au point sur les baux d’habitation vides et meublés en résidence principale et secondaire. Locations saisonnières Baux commerciaux. Principe général, fonds de commerce, droit au renouvellement. Etablissement de l’état des lieux.
- Thème comptable
Enregistrement au journal comptable des opérations courantes de gestion. Gestion des dépôts de garantie. Garantie financière et pointes bancaires. Etablissement du compte rendu de gestion. Reddition des comptes.
- Thème fiscal
Etablissement de la déclaration des revenus fonciers. Imputation du déficit foncier Lois de défiscalisations liées à l’investisseur. Gestion des honoraires : Principe de la répartition des honoraires de location et de relocation. Honoraires de gestion courante et prestations particulières.
II – GESTION DE LA COPROPRIETE
- Généralités
Le régime général de la copropriété adapté à la loi A.L.U.R. Règlement de copropriété et état descriptif de division. Modalités et contenu de la convocation. Etablissement de l’ordre du jour, règles de majorités. Diffusion du procès-verbal d’assemblée.
- Assurances
Responsabilité civile de l’agent immobilier, garantie financière, gestion des sinistres en copropriété, garanties décennales, dommage ouvrage, assurance des parties communes.
- Gestion des travaux
Etablissement des devis, mise en place du financement, surveillance et honoraires liés à la gestion des travaux.
- Notions comptables
Gestion comptable de la copropriété adaptée aux gestionnaires non comptables. Mutation du lot de copropriété.
- Voix de recouvrement des charges
Relances, mise en demeure, déchéance du terme, procédures, saisies.
Durée
2 jours soit 14 heures
Dates et lieux
Nous consulter
Les formations ont lieu à :
CCI de la Corrèze (Brive)
CCI de la Dordogne (Périgueux)
Modalités et délai d’accès
Inscription auprès de la CCI Dordogne via son site ou par téléphone (coordonnées en bas de page). Accès en fonction des places disponibles, des délais de réponses de l’OPCO ou du financement choisi.
Coût pédagogique
500 € net / stagiaire
La formation aura lieu sur Brive ou Périgueux
sous réserve du nombre minimum et majoritaire
de participants
Pré-requis
aucun
Effectifs
Mini : 4 – Maxi : 12
Moyens pédagogiques
Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques, mises en situation.
QCM
Modalités de certification
Attestation d’assiduité de formation
Evaluation de la formation
Quiz, contrôle continu, Questionnaire satisfaction
