Objectifs pédagogiques

  • Vendre un plan d’eau administrativement irrégulier, c’est exposer à terme le nouveau propriétaire à un risque administratif coûteux.

Public

  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Programme

Jour 1 : STATUT JURIDIQUE DU PLAN D’EAU

I- Les différentes législations applicables aux plans d’eau (chronogramme, champ d’application)

II- Les différents statuts juridiques des plans d’eau (problème de la conformité)

III – Les questions à poser au vendeur pour optimiser l’information de l’acheteur

Jour 2 : ASSAINISSEMENT

I – ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le paysage législatif et réglementaire
L’obligation de raccordement et exceptions – cadre juridique
Information de l’acheteur quant à l’état du raccordement

II – ASSAINISSEMENT AUTONOME
Réglementation applicable à l’ANC (autorisation de l’ANC, contrôle)
Information de l’acheteur sur l’état du raccordement

Durée

2 jours soit 14 heures

Dates et lieux

Nous consulter

Les formations ont lieu à :

CCI de la Corrèze (Brive)
CCI de la Dordogne (Périgueux)

Modalités et délai d’accès

Inscription auprès de la CCI Dordogne via son site ou par téléphone (coordonnées en bas de page). Accès en fonction des places disponibles, des délais de réponses de l’OPCO ou du financement choisi.

Coût pédagogique

500 € net / stagiaire
La formation aura lieu sur Brive ou Périgueux
sous réserve du nombre minimum et majoritaire
de participants

Pré-requis

aucun

Effectifs

Mini : 4 – Maxi : 12

Moyens pédagogiques

Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques, mises en situation.

QCM

Modalités de certification

Attestation d’assiduité de formation

Evaluation de la formation

Quiz, contrôle continu, Questionnaire satisfaction

Contact

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