Objectifs pédagogiques

  • Développer son activité en cession de fonds de commerce.
  • Devenir expert spécialisé en fonds de commerce
  • Encadrer ses collaborateurs spécialisés pour assurer un portefeuille de qualité.

Public

  • Professionnel de l’immobilier pratiquant régulièrement la cession de bail et la cession de fonds de commerce.
  • Expert en immobilier résidentiel

Programme

PARTIE A – Le métier d’expert

Préambule : Présentation de la charte de l’expert

I – L’exercice de l’expertise

  • Conditions d’accès
  • Missions privées
  • Expertise judiciaire
  • Ethique – Application de la charte

II – Déroulement de la mission

  • Contrat – Ordonnance
  • Contradictoire et impartialité
  • Le rapport (et pré-rapport)
  • La facturation – Consignation

III – Les missions de l’expert en fonds de commerce

  • Evaluer une valeur locative (Art 145-33 du Code de cce)
  • Evaluation du fonds de commerce
  • Evaluation du DAB- PDP
  • Indemnité d’éviction
  • Missions particulières (TC-TGI)

PARTIE B Documents et informations

I – Sur la composition du fonds de commerce

  • Les éléments incorporels
  • L’enseigne, la clientèle, les licences, les brevets, le bail
  • Le droit d’usage d’un nom de domaine internet…
  • Les éléments corporels
  • Matériel, mobilier, outillage

II – Etudes préliminaires à l’expertise du fonds

  • Le statut juridique : société ou EI- Titre propriété – Kbis
  • Commerce réglementé
  • Les locaux: différents points de vente :
  • Principaux, accessoires, appartement.
  • L’état des matériels : inventaire – entretien

III – Zoom sur le bail

  • Quel type de bail ?
  • Les dates.
  • Etudes des clauses essentielles
  • Désignation- Destination -Délivrance- Solidarité
  • Le loyer fixe, binaire, LMG et taux d’effort
  • Déterminer la valeur locative

IV – Etude et pondération des 5 critères. (Art L145-33 du Code cce)

  • Les documents et informations indispensables à l’expertise
  • Le bail ou les baux : renouvèlement et avenant
  • Les horaires d’ouverture – Congés
  • Les documents comptables : détail des comptes/ 3 ans mini.
  • Les ressources humaines : DADS – Qualification – Ancienneté
  • Postes clé – Anticipation de la clause de non-concurrence
  • Clientèle et fournisseurs
  • L’enseigne, sites marchands
  • Les contrats de fourniture -Dépôt matériel
  • Les contrats commerciaux
  • Les contrats de fonctionnement
  • Le stock et dépôts marchandises

V -Autres informations nécessaires à l’expertise

Environnement :

  • La stabilité commerciale
  • Anticipation des facteurs locaux de commercialité
  • Anticipation sur l’activité
  • La concurrence

VI – Les documents administratifs, labels, certifications

  • Validité des licences
  • Traité de gérance, autorisations diverses
  • Classements divers, guides …
  • Diagnostics et conformité

PARTIE C – L’évaluation du fonds de commerce  

I – Méthodes d’évaluation du fonds de commerce

  • Méthode par comparaison
  • Trouver des commerces comparables

II – Méthode par l’EBE

  • Observation de la marge et retraitement des achats
  • Retraitement des frais généraux (Le loyer, le poids du chef d’entreprise, etc.…)
  • Pondération

III – Méthode dite « des professionnels »

  • Coefficient et pourcentage par famille de produits
  • Pondération

IV – Evocation de méthodes particulières (Hôtelière et autres…)

V – Anticipation des coûts et investissements à prévoir en cas de cession pour le repreneur

VI Pondération des méthodes

VII – Conclusion sur la valeur vénale du fonds de commerce 

VIII – Jurisprudence

PARTIE D – Autres évaluations en fonds de commerce

I – Evaluation d’un droit au bail (DAB)

  • Loyer et valeur locative
  • Capitalisation sur l’économie de loyer
  • Les pondérations des surfaces et destination.

II – Evaluation d’une indemnité d’éviction ou de déplacement

  • Indemnité principale
  • Indemnités accessoires : frais de remploi, de réinstallation, trouble commercial, perte sur stocks, cout des licenciements, autres indemnités.
  • Indemnité de déplacement

III – Droit de repentir du bailleur

Durée

2 jours soit 14 heures

Dates et lieux

Nous consulter

Les formations ont lieu à :

CCI de la Corrèze (Brive)
CCI de la Dordogne (Périgueux)

Modalités et délai d’accès

Inscription auprès de la CCI Dordogne via son site ou par téléphone (coordonnées en bas de page). Accès en fonction des places disponibles, des délais de réponses de l’OPCO ou du financement choisi.

Coût pédagogique

500 € net / stagiaire
La formation aura lieu sur Brive ou Périgueux
sous réserve du nombre minimum et majoritaire
de participants

Pré-requis

aucun

Effectifs

Mini : 4 – Maxi : 12

Moyens pédagogiques

Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques, mises en situation.

QCM

Modalités de certification

Attestation d’assiduité de formation

Evaluation de la formation

Quiz, contrôle continu, Questionnaire satisfaction

Contact

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