Objectifs pédagogiques

  • Comprendre les enjeux et obligations du RGPD (Règlement général sur la protection des données personnelles- UE n°2016/679), afin de pouvoir mettre en œuvre les premières mesures de mise en conformité au sein de son entreprise, d’acquérir des réflexes et des « bonnes pratiques » plus particulièrement :
  • d’appréhender les impacts pour l’entreprise (risques/opportunités),
  • d’élaborer un plan d’actions et mettre en œuvre une démarche de conformité
  • d’intégrer les outils à mettre en œuvre dans l’entreprise

Public

  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Programme

I – Présentation du règlement européen

  • Historique des réglementations de la protection de données personnelles et objectifs du RGPD
  • Définitions : données personnelles, aux fichiers et aux traitements, acteurs (responsable de traitement, tiers, sous-traitant, destinataire, personne concernée, etc.)
  • Grands principes de la protection des données
  • Obligations du responsable des traitements • Droits des personnes concernées : nouveaux droits et évolutions des droits existants Les risques liés à une non mise en conformité (aspects financiers, impact sur l’image,…)
  • Processus de conformité.

II – Focus sur les obligations en matière de sous-traitance de données : les nouvelles obligations imposées au sous-traitant et les clauses contractuelles à intégrer dans les contrats.

III – Focus métiers : les points de vigilance liés au métier : pratiques et documents des agences immobilières (registres obligatoires, mandats, pièces justificatives, etc.).

IV – Les actions pour se mettre en conformité

  • Descriptions des actions à mener par l’entreprise pour se mettre en conformité et présentation d’une boîte à outils de conformité
  • Plan d’actions de mise en conformité
  • Gouvernance dans l’entreprise
  • Cartographie des traitements : expressions de besoins et finalités par métiers dans l’entreprise
  • Registre des traitements
  • Système d’information et sécurité des données personnelles

Durée

1 jour soit 7 heures

Dates et lieux

Nous consulter

Les formations ont lieu à :

CCI de la Corrèze (Brive)
CCI de la Dordogne (Périgueux)

Modalités et délai d’accès

Inscription auprès de la CCI Dordogne via son site ou par téléphone (coordonnées en bas de page). Accès en fonction des places disponibles, des délais de réponses de l’OPCO ou du financement choisi.

Coût pédagogique

350 € net / stagiaire
La formation aura lieu sur Brive ou Périgueux
sous réserve du nombre minimum et majoritaire
de participants

Pré-requis

aucun

Effectifs

Mini : 4 – Maxi : 12

Moyens pédagogiques

Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques, mises en situation.

QCM

Modalités de certification

Attestation d’assiduité de formation

Evaluation de la formation

Quiz, contrôle continu, Questionnaire satisfaction

Contact

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