L’EXPERTISE DU BAIL COMMERCIAL de A à Z avec l’actualité

I – Le statut du bail commercial

• Les textes : de 1804 à 2019
• Conditions d’accès au statut
• Pour les professions libérales (Loi LME)
• Pour les commerçants étrangers
• Capacité et Formalisme

II – Les différents contrats de location

• Le bail dérogatoire
• La convention d’occupation précaire (COP)
• Le bail saisonnier
• Les contrats de longue durée
• Zoom sur les centres commerciaux
• Le bail professionnel
• La location gérance
• Les faux baux
• Sur le domaine public : AOT, DSP …

III – Un statut protecteur pour le preneur

• Le droit au renouvèlement
• L’encadrement de la durée du bail
• L’encadrement de l’évolution du loyer
• L’Indemnité d’éviction si non-renouvèlement
• Prohibition des clauses abusives : réputées non-écrites
• Règles de prescription

IV – Les clauses portant sur les locaux

• La désignation : locaux principaux et accessoires
• L’affectation – L’usage
• La destination : exclusive, tous commerces
• Déspécialisation : formalisme – Cas particuliers
• Obligation de délivrance du bailleur
• La clause de visite
• La clause de souffrance
• Reprise de l’appartement par le bailleur

V – Les clauses courantes

• Clause de solidarité limitée à 3 ans.
• La sous-location : principe d’interdiction
• Clause d’accession
• Autres clauses

VI – Durée du bail – Résiliation

• Durée du bail commercial
• Les périodes fermes (Baux fermes)
• Résiliation triennale du preneur
• Résiliation triennale du bailleur
• Résiliation judiciaire – Clause résolutoire

VII – Prolongation – Renouvèlement – Congé

• Tacite prolongation : plus de tacite renouvèlement.
• Renouvèlement à l’initiative du bailleur
• Demande de renouvèlement du preneur
• Congé du preneur : formalisme
• Congés des ayants-droits d’un preneur décédé
• Le droit d’option

VIII – Refus de renouvèlement du bail

• Cas d’éviction sans indemnité
• L’indemnité d’éviction et déplacement
• Droit au maintien dans les lieux et indemnité d’occupation
• Procédure et expertise (Cas réel)
• Le droit de repentir
• Préemption du preneur (Honoraires !)

IX – Zoom sur la valeur locative

• La Valeur locative professionnelle (VLP administrative)
• La valeur locative de marché (Art L145-33 du Code de cce)
• Evaluation d’un loyer commercial : 5 critères.

X – Loyer

• Les indices ILC et ILAT
• La fixation du loyer initial
• Le loyer fixe – Le loyer binaire – Taux d’effort
• Le dépôt de garantie
• L’évolution du loyer en cours de bail
• Le loyer au renouvellement
• Les motifs de déplafonnement au renouvèlement
• Le lissage Pinel : plafonnement à 10%/annuel

XI – Annexes et déclarations obligatoires

• Répartition des charges et dépenses
• Grosses réparations et travaux
• Diagnostics et nouvel ERP
• Normes PMR ERP (Catégories ERP) Cas de dispenses
• Annexe environnementale (Locaux supérieur à 2000 m²)
• Autres annexes obligatoires et Annexes conseillées

2 jours soit 14 heures

Nous consulter

Les formations ont lieu à :

CCI de la Corrèze (Brive)
CCI de la Dordogne (Périgueux)

Inscription auprès de la CCI Dordogne via son site ou par téléphone (coordonnées en bas de page). Accès en fonction des places disponibles, des délais de réponses de l’OPCO ou du financement choisi.

500 € net / stagiaire
La formation aura lieu sur Brive ou Périgueux
sous réserve du nombre minimum et majoritaire
de participants

aucun

Mini : 4 – Maxi : 12

Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques, mises en situation.

QCM

Attestation d’assiduité de formation

Quiz, contrôle continu, Questionnaire satisfaction