Objectifs pédagogiques

  • Connaître les nouvelles orientations législatives et réglementaires en matière d’urbanisme et aborder les premiers effets et premières conséquences
  • Identifier et comprendre les règles d’urbanisme et leur application Savoir reconnaître les procédures d’évolution des documents d’urbanisme afin d’éviter les blocages administratifs

Public

  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Programme

I – Introduction : Les caractères du droit de l’urbanisme et les modifications apportées par la loi A.L.U.R :

La lutte contre l’artificialisation du sol et l’étalement urbain. La suppression du COS (quel impact pour quels projets, les procédures d’évolution…). Le coefficient de biotope. Le PLU Intercommunal. La réforme du SCOT. Les effets sur les possibilités d’urbanisation future.

Présentation des dispositions d’urbanisme de la loi « ELAN ».

II – Les règles conditionnant l’occupation de l’espace : – La notion centrale de servitude. – Le règlement national d’urbanisme (RNU). – Les règles locales (PLU(i), carte communale).

III – Le document informatif : connaître les contraintes applicables.

Le certificat d’urbanisme A et B : procédure, compétences, instruction, délais, CU tacite, portée juridique, recours, sursis à statuer…

IV – Les autorisations d’urbanisme :

La réforme de 2005/2007 : La simplification et l’uniformisation des procédures, le champ d’application des différentes autorisations, les compétences, l’instruction, les décisions tacites…

Les catégories d’autorisation : Le permis de construire – la déclaration préalable – le permis de démolir – le permis d’aménager (focus sur le lotissement).

V – Le contentieux de l’urbanisme.

– Le contentieux administratif : intérêt à agir, délais, effets du recours (annulation, régularisation …), transactions, recours abusifs…

– Le contentieux judiciaire (pénal et civil).

VI – La fiscalité de l’urbanisme : la taxe d’aménagement, le versement pour sous densité.

Durée

2 jours soit 14 heures

Dates et lieux

Nous consulter

Les formations ont lieu à :

CCI de la Corrèze (Brive)
CCI de la Dordogne (Périgueux)

Modalités et délai d’accès

Inscription auprès de la CCI Dordogne via son site ou par téléphone (coordonnées en bas de page). Accès en fonction des places disponibles, des délais de réponses de l’OPCO ou du financement choisi.

Coût pédagogique

500 € net / stagiaire
La formation aura lieu sur Brive ou Périgueux
sous réserve du nombre minimum et majoritaire
de participants

Pré-requis

aucun

Effectifs

Mini : 4 – Maxi : 12

Moyens pédagogiques

Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques, mises en situation.

QCM

Modalités de certification

Attestation d’assiduité de formation

Evaluation de la formation

Quiz, contrôle continu, Questionnaire satisfaction

Contact

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