Objectifs pédagogiques

  • Appréhender le code de déontologie et son impact sur l’exercice de la profession
  • Adopter une pratique en adéquation avec la réglementation
  • Sensibiliser sur le risque pénal,
  • Mettre à jour et perfectionner les connaissances juridiques pénales,
  • Savoir adapter la pratique professionnelle afin d’anticiper les poursuites.

Public

  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Programme

I – Introduction

  • La déontologie professionnelle
  • La loi Hoguet et les professionnels de l’immobilier
  • Présentation de la loi ALUR et du code de déontologie professionnelle
  • Les cartes professionnelles et d’habilitation
  • L’obligation de formation continue
  • La lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme (TRACFIN)

II – Les obligations contractuelles

  • L’affichage des honoraires
  • L’information précontractuelle
  • La médiation immobilière
  • La protection des données personnelles

III – Quelques infractions du code pénal susceptibles d’être commises par l’intermédiaire de l’immobilier

  • La violation du domicile
  • L’indignité des conditions d’hébergement
  • Le refus de fourniture d’un bien ou d’un service

IV – Les infractions spécifiques à la profession et à l’activité  

  • Infractions à la règlementation de la profession 
    • L’exercice sans qualité
      • Le défaut de carte professionnelle
      • La méconnaissance d’une interdiction disciplinaire
      • Le défaut de déclaration préalable d’activité
      • La représentation sociale irrégulière
      • Les conflits d’intérêts
      • Le défaut d’habilitation
    • L’exercice sous incapacité
      • Les cas d’incapacité
      • La cessation d’activité pour incapacité
      • La restitution de la carte professionnelle
  • Infractions lors de l’exercice de l’activité
    • Le maniement des fonds par un exercice irrégulier
    • L’obstacle au contrôle administratif
    • La location de locaux insalubres
    • La publicité illégale
    • Les pratiques commerciales trompeuses

Durée

2 jours soit 14 heures

Dates et lieux

Nous consulter

Les formations ont lieu à :

CCI de la Corrèze (Brive)
CCI de la Dordogne (Périgueux)

Modalités et délai d’accès

Inscription auprès de la CCI Dordogne via son site ou par téléphone (coordonnées en bas de page). Accès en fonction des places disponibles, des délais de réponses de l’OPCO ou du financement choisi.

Coût pédagogique

500 € net / stagiaire
La formation aura lieu sur Brive ou Périgueux
sous réserve du nombre minimum et majoritaire
de participants

Pré-requis

aucun

Effectifs

Mini : 4 – Maxi : 12

Moyens pédagogiques

Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques, mises en situation.

QCM

Modalités de certification

Attestation d’assiduité de formation

Evaluation de la formation

Quiz, contrôle continu, Questionnaire satisfaction

Contact

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