À partir d’une mise en place progressive dès 2026, la facturation électronique transforme les pratiques comptables : factures structurées, transmission via plateformes agréées et échanges automatisés avec l’administration fiscale.

Cette réforme vise à simplifier les déclarations, accélérer les paiements et améliorer la traçabilité, mais elle impose aussi aux TPE/PME de s’équiper et d’anticiper pour éviter des surcoûts ou des ruptures de trésorerie.

En modernisant les processus (pré‑remplissage des déclarations, réduction des délais de paiement, lutte contre la fraude à la TVA), la réforme représente à la fois un levier de compétitivité et un défi d’adaptation pour les TPE/PME.

En quoi consiste la réforme ?

Cette réforme vise à moderniser et sécuriser les échanges commerciaux en imposant de nouvelles obligations aux entreprises assujetties à la TVA.

L’obligation de facturation électronique (e-invoicing) s’applique aux transactions entre assujettis à la TVA établis en France.

Elle implique :

  • L’usage de factures au format numérique structuré.
  • La transmission des factures via des plateformes agréées.
  • La transmission automatique de données de facturation et de paiement à l’administration fiscale.

L’obligation de transmission de données de transaction (e-reporting) à l’administration fiscale par un assujetti dans le cadre de ses opérations avec un non assujetti ou lorsqu’une facture n’est pas émise.

L’obligation de transmission de données de paiement (e-reporting) à l’administration fiscale par les assujettis qui sont prestataires de services.

Calendrier de mises en place

1er septembre 2026

Réception pour les : Grandes entreprises, ETI, TPE/PME,  Micro-entrepreneurs
Émission pour les : Grandes entreprises, ETI

1er septembre 2027

Émission pour les : TPE/PME, Micro-entrepreneurs

Objectifs de la facturation électronique

En 2023, les CCI ont traité :

Réduction des coûts et des délais de paiement pour renforcer la compétitivité.

Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA entre 6 et 10 Mds€ de manque à gagner annuel sur la dernière décennie.

Diminuer les coûts déclaratifs et faciliter les déclarations avec, à terme, le pré-remplissage des déclarations de TVA.

Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et le pilotage des politiques publiques.

Les opportunités pour les TPE/PME

  • Automatiser et accélérer le processus de facturation, en utilisant des outils simples à manipuler pour la collecte et l’émission de factures.
  • Diminuer les coûts de gestion des factures, éviter les erreurs liées à la saisie manuelle des données et en améliorant la traçabilité et le suivi comptable.
  • Visualiser les échéances de paiement des factures et être alerté avant la date limite de paiement.
  • Réduire le délai de paiement des factures clients grâce au “cycle de vie”, à l’automatisation…
  • Stocker de manière optionnelle dans un seul endroit accessible et sécurisé l’ensemble des factures pour y accéder simplement et rapidement, pour transmission.
  • Améliorer la qualité de service, les relations clients et les relations avec les fournisseurs.

Les principaux risques d’une réforme mal maîtrisée pour le TPE/PME

Mettre en danger ses approvisionnements en ne recevant et ne payant plus les factures d’achat.

Accroître ses coûts de traitement de facturation faute d’automatisation des processus et/ou de liaison fluide entre les différents systèmes (logiciel de facturation, plateforme, logiciel de gestion et de comptabilité).

Mettre en danger sa trésorerie en transmettant des factures non conformes ou en étant en incapacité de transmettre des factures tant qu’une solution conforme n’est pas mise en place.

Perdre sa compétitivité vis-à-vis de la concurrence faute de bénéficier de la réduction des coûts de la facturation électronique et des délais de paiement.

L’intérêt des entreprises d’anticiper la réforme

  1. En se renseignant dès aujourd’hui sur les modalités d’application.
  2. En choisissant leur Plateforme agréée* sans précipitation.
    Afin de profiter au maximum des opportunités de la réforme, il faut que la Plateforme agréée* s’intègre parfaitement avec les autres outils de l’écosystème (logiciel de facturation, logiciel de comptabilité,…) et avec les particularités administratives et comptables de l’entreprise et de ses parties prenantes. Un outil mal choisi et mal interfacé, c’est un surcoût assuré.
  3. En s’appuyant sur les conseils des experts de leur territoire.

*Anciennement nommée “Plateforme de Dématérialisation Partenaire” (PDP).