DÉLIVRANCE DES CARTES PROFESSIONNELLES DE L’IMMOBILIER

A compter du 1er juillet 2015, la CCI a toute compétence pour délivrer les cartes professionnelles des activités immobilières, en lieu et place des préfectures.

Les professionnels de l’immobilier doivent désormais s’adresser à la CCI Dordogne pour obtenir leurs cartes de transaction sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière, de syndic, de marchands de listes, ainsi que les déclarations préalables d’activité (succursale) et les attestations collaborateurs.

A noter qu’un fichier national des titulaires d’une carte professionnelle est géré par CCI France. Il sera consultable et accessible à tous sur www.professionnel-immobilier.cci.fr.

Téléchargez le formulaire de demande initiale, renouvellement et modification de carte

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Téléchargez le formulaire de déclaration préalable (Ets secondaire)

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Téléchargez le formulaire de demande d’attestation d’habilitation (négociateurs)

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Document TRACFIN : les lignes directrices relatives a la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (lcb/ft) pour les professionnels du secteur de l’immobilier

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Document TRACFIN : Lignes directrices conjointes entre la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et Tracfin relatives à la mise en œuvre, par les professionnels visés au 8° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT)

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FORMATION CONTINUE

Le décret n° 2016-73 du 18 février 2016 instaure une obligation de formation continue pour les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs de succursale, les collaborateurs salariés ou non-salariés, d’une durée de 14 heures par an ou 42 heures au cours des 3 années consécutives d’exercice, comprenant 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination d’accès au logement, auprès d’un organisme de formation dûment enregistré.

La carte professionnelle du titulaire ne pourra être renouvelée que sur justification du suivi de formation.

Nous proposons, à la CCI Dordogne, des modules de formation continue pour les professionnels de l’Immobilier via notre centre de formation INISUP. Pour connaître les dates des prochaines sessions de formation, cliquez ici.