Le décret tertiaire (2019), issu de la Loi ELAN (2018), impacte les propriétaires ou occupants de bâtiments abritant les activités dites tertiaires (commerces, bureaux, établissements de santé, de formation, salles de spectacles, hôtels, restaurants, résidences de tourisme, salles de sport…) de + de 1 000 m². Il vise la réduction progressive de la consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire d’ici 2050. Nouvelle échéance, chaque propriétaire ou locataire assujetti doit déclarer au plus tard le 30 septembre 2022 ses consommations énergétiques sur une plateforme informatique gérée par l’ADEME : OPERAT.

Retrouvez le document présenté lors du Webinaire du 20 mai dernier : DÉCRET TERTIAIRE

POURQUOI UNE TELLE MESURE SUR LES BATIMENTS TERTIAIRES ?

Le bâtiment est en France le secteur le plus énergivore et le second émetteur de gaz à effet de serre. Il représente 45 % de la consommation nationale et 27 % des émissions. Il serait, avec le transport, le principal responsable du non-respect des budgets carbone de la France sur la période 2015-2018.

Le gouvernement a donc fait de la rénovation une priorité et a publié début 2018 le plan national de rénovation énergétique des bâtiments.

Les bâtiments tertiaires sont au cœur de ce plan pour la raison suivante : s’ils ne représentent qu’une contribution relativement modeste à la demande énergétique française et à son bilan d’émissions, ils ont affiché tout au long de la décennie 2000 une constante augmentation de leur consommation énergétique finale.

Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (février 2019) indique néanmoins que la consommation du secteur a diminué de 2 % en 2016 du fait, à priori, des actions menées sur les bâtiments existants et des bonnes performances des constructions neuves.

Il apparait donc indispensable de poursuivre les efforts pour confirmer cette baisse, en rénovant plus et mieux et ainsi respecter nos objectifs climatiques.

QUELS SONT LES BATIMENTS ET LES LOCAUX CONCERNES ?

Le décret tertiaire 2019 concerne tous les bâtiments publics comme privés dans lesquels sont exercées des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m².
Cela englobe les bâtiments hébergeant uniquement des activités tertiaires comme ceux à usage mixte (lorsque les activités tertiaires représentent une surface de plancher cumulée égale ou supérieure à 1000 m2).
Cela touche aussi les ensembles de bâtiments situés sur une même unité foncière dès lors que la surface de plancher dévolue aux activités tertiaires atteint les 1000 m2. Sont ainsi concernés par le décret tertiaire :
  • Bureaux
  • Services publics
  • Enseignement
  • Santé
  • Justice
  • Commerces
  • Hôtellerie
  • Restauration
  • Résidences de tourisme & Loisirs
  • Sport
  • Culture et spectacles
  • Logistique
  • Aérogares
  • Gares ferroviaires, routières, maritime ou fluviale
  • Vente et services automobiles, moto ou nautique
  • Salles et centres d’exploitation informatique
  • Stationnement
  • Blanchisserie
  • Imprimerie et reprographie.

QUI EST ASSUJETTI ?

L’obligation de réduction des consommations d’énergies concerne :
  • les propriétaires quelle que soit leur forme juridique (copropriété, association de copropriétés) des bâtiments assujettis
  • les locataires (preneurs à bail) des bâtiments assujettis.

QUELS SONT LES OBJECTIFS DE REDUCTION DU SECTEUR TERTIAIRE ?

Le décret prévoit ainsi la baisse des consommations en énergie finale des parcs tertiaires français, 2010 étant considéré comme année de référence, à travers 3 objectifs :

  • 40% dès 2030
  • 50% en 2040
  • 60% en 2050

Plusieurs actions peuvent permettre aux acteurs du secteur tertiaire de se mettre en conformité et ainsi de répondre aux obligations du décret tertiaire :

  • installation d’équipements performants, de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements,
  • amélioration des modalités d’exploitation des équipements,
  • adaptation des locaux à un usage économe en énergie et au comportement des occupants,
  • valorisation de la chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments,
  • inciter les occupants à des comportements économes en énergie, adapter les locaux à un usage économe.

DECLARER MES CONSOMMATIONS AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2022

QUELLES SONT LES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DU DECRET DU TERTIAIRE ?

Vous risquez avant tout d’entacher votre engagement sociétal. Le législateur a entendu les messages des parties prenantes, et aménagé des sanctions en cas de non-respect des obligations reposant essentiellement sur la responsabilisation des acteurs et non sur des amendes exorbitantes
  • Si vous êtes défaillant, votre identité sera publiée sur un site internet des services de l’État suivant la pratique du « name and shame ».
  • Si les données de consommation ne sont pas transmises, le préfet compétent peut vous mettre en demeure de le faire et vous aurez trois mois pour respecter cette obligation, sous peine d’être identifié sur un site internet des services de l’État.
  • Si, sans justification, vous ne respectez pas les objectifs de réduction de consommations du décret, le préfet peut vous demander de lui présenter sous six mois un plan d’actions avec échéancier et plan de financement pour atteindre vos objectifs. Si cette échéance n’est pas respectée, c’est individuellement que le propriétaire et, le cas échéant, le locataire, sera notifié et qu’il devra (sous trois mois) présenter à l’administration son plan d’action sous peine d’être identifié sur un site internet de l’État. Ce n’est qu’à la suite du non-respect des obligations liées à la seconde mise en demeure qu’une amende administrative peut être demandée : au plus 1500 € pour les personnes physiques et au plus 7500 € pour les personnes morales.
  • Si vous ne vous conformez pas au plan d’action approuvé par l’administration, une procédure sera engagée à l’issue de laquelle le préfet peut prononcer à votre encontre une amende administrative du même montant que précédemment.

Pour en savoir plus :

Éco Énergie Tertiaire