Le décret tertiaire impacte les propriétaires ou occupants de bâtiments abritant les activités dites tertiaires (commerces, bureaux, établissements de santé, de formation, salles de spectacles, hôtels, restaurants, résidences de tourisme, salles de sport…) de + de 1 000 m². Il vise d’ici 2050 la réduction progressive de la consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire.
Chaque propriétaire ou locataire assujetti doit déclarer au plus tard le 30 septembre 2022 ses consommations énergétiques sur une plateforme informatique gérée par l’ADEME : OPERAT.
