Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’accès et d’utilisation des services disponibles via la PLATEFORME.
Ces CGU constituent un accord contractuel (ci-après, dénommé « CONTRAT») entre les UTILISATEURS et la CCI Dordogne.
L’accès à la PLATEFORME est conditionné à la connaissance et à l’acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGU. L’accès à certaines fonctionnalités de la plateforme peut être soumis à des Conditions Générales/Particulières de Vente, formalisées au sein de documents, faisant eux-mêmes partie intégrante du présent CONTRAT. L’utilisateur s’engage à les connaître et à les respecter en toute circonstance.
ARTICLE 1: DEFINITIONS
Pour l’application des présentes CGU, les mots et expressions ci-après auront la signification ci-dessous lorsqu’ils seront orthographiés en lettres majuscules.
Ils auront la même signification qu’ils soient employés au pluriel ou au singulier :
–CGU : désignent et signifient les présentes conditions générales d’utilisation
–PERFORMANCE NUMERIQUE DORDOGNE : désigne la plateforme numérique qui permet au CLIENT de déposer son projet et de le mettre en relation avec le PRESTATAIRE.
–PLATEFORME : désigne et signifie le site web accessible à l’adresse URL https://numerique.dordogne.cci.fr ainsi que les pages affiliées.
–CLIENT : désigne toute personne physique ou morale détenteur d’un projet à développer
–PRESTATAIRE : désigne toute personne physique ou morale intéressée par le projet du CLIENT et qui souhaite le développer
–UTILISATEUR : désigne toute personne physique ou morale qui consulte ou utilise la PLATEFORME en s’étant préalablement authentifié.
–DEVIS : proposition faite par le PRESTATAIRE au CLIENT pour le développement de son projet.
ARTICLE 2 : ACCES A LA PLATEFORME
L’accès à la PLATEFORME est ouvert aux personnes physiques et morales. Sur le plan technique, il est possible d’accéder à la PLATEFORME 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, de pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de la PLATEFORME.
L’UTILISATEUR reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la Plateforme. L’UTILISATEUR reconnait que les informations qui transitent sur la PLATEFORME ou qui y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté de PERFORMANCE NUMERIQUE DORDOGNE. Il est fortement recommandé à l’UTILISATEUR de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.
Si PERFORMANCE NUMERIQUE DORDOGNE a connaissance, de quelque manière que ce soit, d’une utilisation frauduleuse de ses services, elle se réserve le droit de mettre fin aux présentes CGU, sans avertissement préalable ni indemnité, ainsi que de refuser l’accès futur à tout ou partie de ses services à la personne qui a détourné ou frauduleusement utilisé ses services.
ARTICLE 3 : INSCRIPTION AU SITE
Pour pouvoir accéder aux services proposés par PERFORMANCE NUMERIQUE DORDOGNE, l’UTILISATEUR doit créer un compte en s’inscrivant sur le site.
L’UTILISATEUR doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le site conformément aux présentes CGU. L’UTILISATEUR est tenu de fournir des informations exactes. Il s’engage à les mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR fournirait des données, fausses, inexactes, incomplètes ou périmées, PERFORMANCE NUMERIQUE DORDOGNE sera en droit de suspendre ou de fermer le compte de l’UTILISATEUR contrevenant voire de lui supprimer l’accès du site.
L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’UTILISATEUR lors de son inscription au site. L’UTILISATEUR est le seul responsable de ses données de connexion, de leur confidentialité et de l’utilisation de son compte.
3.1 INSCRIPTION CLIENT
Le CLIENT, s’il souhaite s’inscrire sur PERFORMANCE NUMERIQUE DORDOGNE doit se connecter sur https://numerique.dordogne.cci.fr et remplir le formulaire proposé puis valider les présentes CGU.
3.2 INSCRIPTION PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE peut s’inscrire auprès du site https://numerique.dordogne.cci.fr et remplir avec exactitude le formulaire proposé. Il devra valider les présentes CGU et les conditions Générales/Particulières de Vente. L’inscription web donne automatiquement lieu à un entretien physique et/ou téléphonique avec le référent PERFORMANCE NUMERIQUE DORDOGNE.
Le PRESTATAIRE ne sera soumis à facturation que s’il se positionne sur le projet d’un CLIENT en émettant un DEVIS.
Toute création de compte donne lieu à la réception par l’UTILISATEUR d’un courriel de confirmation.
ARTICLE 4 : LES SERVICES PROPOSES
PERFORMANCE NUMERIQUE DORDOGNE propose selon la nature de l’UTILISATEUR de la PLATEFORME :
-une mise en relation facilitée entre des CLIENTS et des PRESTATAIRES ;
-la réalisation de webmarketing et de logistique pour développer la visibilité des PRETATAIRES.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES
La PLATEFORME propose aux UTILISATEURS des services de mise en relation. Il n’existe aucun lien de subordination entre PERFORMANCE NUMERIQUE DORDOGNE et les UTILISATEURS. La PLATEFORME agit en tant que facilitateur et/ou médiateur entre les CLIENTS et les PRESTATAIRES.
Ainsi, elle ne peut garantir la véracité des informations publiées par les UTILISATEURS. Il appartient à ces derniers de vérifier les informations avant toute conclusion de DEVIS ou autre accord formel. PERFORMANCE NUMERIQUE DORDOGNE ne pourra être tenu pour responsable en cas de publication d’informations erronées ou frauduleuses par les UTILISATEURS.
Par ailleurs, les UTILISATEURS s’engagent à respecter les lois en vigueur ainsi que les présentes CGU, CGV/CPV.
ARTICLE 6 : INFORMATIONS PUBLIEES SUR LA PLATEFORME
Les informations publiées sur la PLATEFORME ne doivent pas porter atteintes aux droits d’autrui, être diffamatoires, menacer, harceler, être obscènes, indécentes, ou avoir un caractère pornographique. PERFORMANCE NUMERIQUE DORDOGNE n’est pas responsable des informations publiées par les UTILISATEURS. Si néanmoins la PLATEFORME venait à constater de tels manquements de la part des UTILISATEURS, elle se réserve le droit de supprimer d’office le compte litigieux, sans délai, ni indemnité et d’entamer des actions légales à l’encontre de l’UTILISATEUR contrevenant.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 LA PLATEFORME
L’intégralité du site PERFORMANCE NUMERIQUE DORDOGNE et tous éléments qui le composent sont la propriété exclusive de la CCID. Tous les textes, images, vidéos, photographies, marques, logos sans que cette liste soit exhaustive sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelles et autres (droit d’auteur).
Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle sans l’accord écrit de la CCID est interdite.
7.2 CONTENUS
Toute publication sur le site par les CLIENTS ou les PRESTATAIRES restent leur propriété.
Néanmoins, les UTILISATEURS concèdent à PERFORMANCE NUMERIQUE DORDOGNE le droit d’utiliser, de diffuser, d’héberger, de stocker, de reproduire, de communiquer, de publier, de modifier, d’adapter, de traduire et d’afficher sur la PLATEFORME et sur tous autres supports, les publications à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des services et du site PERFORMANCE NUMERIQUE DORDOGNE. Cette autorisation est valable pour toute la durée de l’inscription de l’UTILISATEUR.
ARTICLE 8 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES
Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la PLATEFORME numerique.dordogne.cci.fr sont explicitées dans la politique de protection des données disponible ici https://dordogne.cci.fr/notre-engagement-a-proteger-vos-donnees-generees-par-nos-interactions-sur-ce-site-internet/. Cette politique de protection des données explicite les droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation dont disposent les personnes concernées par les traitement des données à caractère personnel. Un DPO se tient à la disposition de tout utilisateur pour répondre aux questions liées à la protection des données personnelles par mail à dpo@dordogne.cci.fr
Pour le bon fonctionnement du site et des services, des cookies sont implantés dans l‘ordinateur de l’UTILISATEUR lors de sa connexion au site. La politique d’utilisation des cookies est disponible à cette adresse https://dordogne.cci.fr/politique-des-cookies/. Elle décrit les différentes catégories de cookies utilisées et précisent leur utilisation. Par ailleurs cette politique décrit une procédure permettant à tout UTILISATEUR de paramétrer ses préférences en matière de cookies.
ARTICLE 9 : GARANTIE
L’utilisation de la PLATEFORME se fait aux risques et périls des UTILISATEURS. PERFORMANCE NUMERIQUE DORDOGNE propose des services en « l’état », ne pouvant garantir aux UTILISATEURS, un accès continu et permanent. Néanmoins, la PLATEFORME s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir aux UTILISATEURS un niveau élevé d’accessibilité à ses services.
PERFORMANCE NUMERIQUE DORDOGNE ne garantit pas de fournir une PLATEFORME exempte d’anomalies, d’erreurs ou de bugs. C’est pourquoi il est demandé aux UTILISATEURS de prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser les conséquences dommageables liées à ce type d’incidents.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
La CCID via PERFORMANCE NUMERIQUE DORDOGNE ne serait être tenue pour responsable vis-à-vis des UTILISATEURS, de tous dommages, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, résultant de l’accès à la PLATEFORME, de son utilisation ou des informations contenues sur cette dernière.
La CCID ne pourra non plus être déclarée responsable en cas d’impossibilité pour les UTILISATEURS de se rendre sur la PLATEFORME ni dans le cas d’une indisponibilité temporaire, partielle ou totale de cette dernière.
Les UTILISATEURS s’engagent à garantir, à la première demande y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser et dédommager la CCID de tous dommages directs que cette dernière pourrait subir, dès lors que la responsabilité des UTILISATEURS se trouve engagée.
ARTICLE 11 : RESILIATION
Les UTILISATEURS peuvent à tout moment cesser d’utiliser la PLATEFORME et/ou les services proposés. Ils devront le signifier par courriel à l’adresse suivante : perfnum@dordogne.cci.fr.
Une confirmation de la résiliation sera adressée à l’UTILISATEUR. Aucune facturation ne sera adressée sauf si le PRESTATAIRE quitte la PLATEFORME en ayant validé un ou des DEVIS auprès d’un CLIENT (Cf. CPV).
En outre PERFORMANCE NUMERIQUE DORDOGNE se réserve le droit de supprimer tout compte d’un UTILISATEUR, sans versement d’indemnité, dès lors que ce dernier ne respecte pas le présent CONTRAT.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DES CGU ET SERVICES
PERFORMANCE NUMERIQUE DORDOGNE se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes CGU et de ses services. Une information parviendra aux UTILISATEURS par le biais d’un courriel. Les nouvelles CGU doivent être validées par l’UTILISATEUR afin de lui permettre de poursuivre sa navigation sur la PLATEFORME. L’UTILISATEUR peut refuser de signer les modifications des CGU. Néanmoins, son refus entrainera la suppression de son compte. Dans ce cas l’UTILISATEUR ne pourra demander une quelconque indemnité.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE
Les présentes CGU ainsi que les actes en résultant sont soumis au droit français.
Tout différend au sujet de l’application des présentes CGU et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la CCID via PERFORMANCE NUMERIQUE DORDOGNE fera l’objet d’un règlement amiable
Faute d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents au lieu du siège de la CCID.