Les présente conditions particulières de vente (CPV) précisent ou complètent les conditions générales de vente (CGV) de la CCI Dordogne (CCID) pour tenir compte de la spécificité de certains services.

Article 1 : Objet

« Performance Numérique » est un service géré par la CCID qui met numériquement en relation des clients (porteurs de projets) vers des prestataires, intéressés par le projet et qui sont en mesure de le développer.

« Performance Numérique », par sa connaissance du territoire s’engage à mettre en relation les clients avec les prestataires les plus adéquats.

Le client recevra un ou plusieurs devis émanant des prestataires souhaitant développer son projet.

« Performance Numérique » facturera le prestataire dès lors que son devis sera validé par le client.

Article 2 : Acceptation des CGV de la CCID et accès aux services

Les CGV de la CCID s’appliquent sans restriction, ni réserve à tous les services proposés par la Plateforme « Performance Numérique ».

Les CGV de la CCID sont additionnelles, le cas échéant aux Conditions Particulières de vente de la Plateforme « Performance Numérique ». En cas de contradiction entre les CGV et les CPV, ces dernières priment.

Le prestataire reconnait avoir pris connaissance des CGV de la CCID et des présentes CPV avant toute utilisation des Services et s’engage à les respecter. L’accès à la plateforme Performance Numérique est conditionnée par l’acceptation sans restriction ni réserve des CGV de la CCID et des présentes CPV.

Article 3 : Prix, facturation et Défaut de paiement

La grille tarifaire appliquée au prestataire par la plateforme « Performance numérique » est identique à celle présentée selon le lien suivant : https://numerique.dordogne.cci.fr

Une facturation parviendra au prestataire dès réception par « Performance Numérique » de la validation du ou des devis par le client. L’envoi s’effectuera par voie dématérialisée et/ou voie postale dans un délai de 10 jours à compter de la validation du ou des devis par le client. Le prestataire disposera alors de 30 jours maximum, à compter de la réception de la facture, pour régler le montant. Le règlement devra intervenir par chèque ou virement.

En cas de mise en demeure restée infructueuse, la CCID se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 4 : Obligations du Prestataire

Le prestataire s’engage à régler le prix et à respecter les conditions d’utilisation de la plateforme « Performance Numérique ».

Le prestataire s’engage à fournir l’ensemble des informations et documents utiles à l’exécution de la prestation et à exécuter le devis validé par le client.

Article 5 : Obligation de la CCID

Les prestations fournies par la plateforme « Performance Numérique » sont constitutives d’une obligation de moyen. La CCID via « Performance Numérique » s’engage à fournir tous les moyens humains et matériels à sa disposition pour exécuter la prestation.

Les prestations sont réalisées sur la base des informations communiquées par le prestataire en contact avec le référent de « Performance Numérique ».

La CCID décline toute responsabilité en cas d’omissions, d’insuffisances, d’inexactitudes ou d’erreur concernant les informations ou documents transmis par le prestataire. Dans le cas où la responsabilité de la CCID serait engagée, le montant de l’indemnité ne pourra excéder celui de la prestation.

Article 6 : Annulation du Prestataire

Le prestataire peut quitter la plateforme « Performance Numérique » à tout moment.

Néanmoins, si cette dernière intervient après validation du ou des devis par client, le prestataire sera redevable de l’intégralité du prix de la prestation.

Article 7 : Données Personnelles et cookies

Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit : RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données ») et à la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée, nous vous invitons à prendre connaissance de la Politique générale de protection des Données à caractère personnel de la CCI Dordogne, disponible sur notre site Web et accessible via l’Onglet « Votre CCI » situé en haut du site.

Nous y détaillons notamment (i) les catégories de données que nous collectons, (ii) les finalités et fondements des collectes de données que nous leur appliquons, (iii) nos sous-traitants, (iv) les destinataires, (v) la durée pendant laquelle nous les conservons, (vi) les mesures que nous prenons pour en assurer leur sécurité, (vii) ainsi que vos droits sur ces données et les moyens vous permettant de les exercer effectivement.

Pour plus d’informations concernant la protection de vos Données à caractère personnel ainsi que vos droits en la matière, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : dpo@dordogne.cci.fr

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Le site et l’ensemble des éléments composants ce dernier (texte, image, logo/marque, nom de domaine etc…) sont la propriété exclusive de la CCID.

L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment les marques et logos font l’objet d’une protection par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Les utilisateurs du site s’engagent à ne faire aucun usage des éléments présents sur le site, sauf accord express de la CCID.

Article 11 : Nullité, Renonciations

L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes CPV n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des CPV.

Le défaut pour la CCID via la plateforme « Performance Numérique » d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

Article 12 : Modifications des Services et de CPV

Les différents services offerts par la Plateforme « Performance Numérique » et les présentes CPV pourront faire l’objet de mises à jour, de modifications ou de suppressions à tout moment.

Toute modification sera communiquée au prestataire (affichage fenêtre pop-up à la connexion, envoie d’un e-mail avec un lien…).

Le prestataire devra accepter les nouvelles CPV afin de pouvoir continuer à utiliser la Plateforme.

En cas de refus, l’accès à la plateforme sera suspendu. La CCID se réserve le droit de résilier l’accès au prestataire défaillant si elle le juge nécessaire. Dans cette éventualité, le prestataire ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Article 13 : Litiges et loi applicable

Les Présentes CPV ainsi que tous actes en résultant sont soumis au droit français.

Tout différend fera l’objet d’un règlement amiable

Faute d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents au lieu du siège de la CCID quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.