La certification matérielle de signature est une mesure administrative qui facilite, au plan international, la preuve de l’authenticité des actes ou documents établis conformément aux règles du droit interne tout en favorisant la production et l’admission de ces derniers à l’étranger.

Pour obtenir la légalisation de votre signature

Le service Formalités Internationales de votre CCI légalise votre signature :

  • La signature à certifier doit être manuscrite et originale
  • La certification s’accomplit sur présentation d’une pièce officielle d’identité du signataire (passeport, carte d’identité…)
  • Votre demande doit être accompagnée d’une photocopie de chaque document correspondant à la signature à lé

Il est possible de procéder à un dépôt de signature auprès de nos services.

Cela vous évitera d’avoir à présenter, systématiquement, une pièce d’identité à chaque demande de légalisation.

Procédure de dépôt de signature

Fiche de dépôt de signature

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