FONDS DE SOLIDARITE POUR LES TPE, LES INDEPENDANTS ET LES MICRO-ENTREPRENEURS

AIDE DE 1500 €

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports. Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

AIDE COMPLEMENTAIRE DE 2000 A 5000 €

Une aide forfaitaire complémentaire de 2000€ à 5000€, dépendant du niveau de chiffre d’affaires, cumulative avec les 1500€. Les bénéficiaires doivent avoir au moins un salarié, une impossibilité de régler les créances à 30 jours et un refus ou une demande restée sans réponse du PGE (Prêt Garanti par l’Etat). Les demandes sont à adresser au plus tard le 30 avril. Ce fonds s’adresse aux TPE et aux associations exerçant une activité économique. Les micro-entrepreneurs ne sont pas éligibles (ils le sont sur le fonds de solidarité initial de 1500€).

AIDES EXCEPTIONNELLES DU CPSTI

Commerçants et artisans

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle à destination des commerçants et des artisans.

L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros.Cette aide sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.Le montant de cette aide sera par ailleurs exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales. Cette aide n’est cumulable avec le Fonds social de solidarité que sous certains conditions.

Décryptage

Travailleurs indépendants

Par ailleurs, les travailleurs indépendants, même ceux qui ne seraient pas éligibles à l’aide du Fonds de solidarité, peuvent solliciter le Fonds d’action sociale des travailleurs indépendants (également mis en place par le CPSTI).

PRETS A 0% ET SUBVENTIONS

TPE-PME

Des prêts à 0% sans garantie pour la partie régionale et à des conditions privilégiées pour la partie bancaire de 10 000 à 300 000€. La durée est de 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement en capital. Le prêt doit être adossé à un prêt bancaire. Ce fonds s’adresse aux TPE PME. Exclues du dispositif : les SCI, les affaires individuelles, et les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne. Les secteurs d’activités concernés : secteurs touristiques, sites de visites et loisirs, les industries culturelles et créatives…

COMMERCE, ARTISANAT & SERVICES DE PROXIMITE

Prêts à 0% sans garantie, durée maximum de remboursement 4 ans, possibilité de différer d’1 an, versement en 1 fois. L’aide s’adresse aux entreprises du commerce, de l’artisanat et des services de proximité dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, aux entreprises relevant d’une activité d’art ou ayant un savoir-faire d’excellence reconnu. Dépôt de la demande sur la plateforme Initiative Performance avant le 16 juillet 2020.

ENTREPRISES DE 5 A 50 SALARIES

Une subvention de 10 000€ à 100 000€ pour les entreprises de 5 A 50 Salariés, un prêt de 100 000€ à 500 000€ pour les entreprises de 50 à 250 salariés.
Subvention prioritairement pour les entreprises de 5 A 50 salariés, versement en une seule fois. Les bénéficiaires sont les entreprises rencontrant des besoins de financement nés de la baisse d’activité lié à l’épidémie de Covid-19 et non couverts par les autres dispositifs publics ou privés sollicités. Dépôt de la demande sur la plateforme Mes Démarches en Nouvelle-Aquitaine avant le 16 mai 2020.

PRISE DE CONGES : MESURES DEROGATOIRES

L’ordonnance du 25 mars 2020 a modifié les règles concernant la prise de congés dans les entreprises pendant la période de confinement et pour la reprise d’activité qui suivra. Congés payés, jours RTT, Compte Épargne Temps (CET), les employeurs vont pouvoir déroger temporairement au droit du travail pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie de Covid-19

En savoir +

CHOMAGE PARTIEL (OU ACTIVITE PARTIELLE)

Pour faire face à une suspension ou une forte baisse d’activité engendrée par la pandémie de coronavirus, les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle dans certains cas, ce recours reste trés encadré par l’Etat.
Voici un ce qu’il faut savoir à ce sujet.

REPORT D’ECHEANCES SOCIALES ET/OU FISCALES (URSSAF, IMPOTS)

Obtenir des délais de créances fiscales : Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement d’imposition, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise d’impôt direct. Pour faciliter votre démarche, la DGFIP met à disposition un modèle de demande à adresser au service des impôts

Reporter vos échéances sociales. Une entreprise en difficulté financière peut demander à reporter ses échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire…) en contactant son organisme de recouvrement et obtenir un délai pour le paiement des cotisations. Consulter le site de l’URSSAF

AUTRES MESURES

Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés. Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre. Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat («liasse fiscale»).Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020.Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.

Délais de paiement pour s’acquitter de dettes fiscales et sociales. La Commission des chefs de services financiers (CCSF)  peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
Qui saisit la CCSF : le mandataire ad hoc ou le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).
Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).

Gel des loyers. Le gel des loyers ne concerne que les entreprises ; les particuliers ne sont donc pas concernés. Le local loué pour exercer l’activité doit être autre que le domicile personnel. Donc, pour les micro-entrepreneurs qui travaillent à leur domicile, cette aide ne peut s’appliquer.
Attention, chaque bailleur prendra sa propre décision. N’hésitez pas à demander l’intervention du médiateur des entreprises (Voir le paragraphe FAIRE FACE A UN CONFLIT en bas de page)

Report des factures d’eau, de gaz et d’électricité. Pour bénéficier de ce report, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures.

Aides de BPI France pour les PME et les ETI. Un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement. En savoir plus auprès des Directions Régionales de Bpifrance.  Cette aide peut se cumuler avec d’autres mesures telles que le report des échéances sociales et fiscales, le chômage partiel… Tel BPI France : 09 69 37 02 40

Aide des administrateurs et des mandataires judiciaires. Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez également contacter les administrateurs et les mandataires judiciaires, qui ont mis en place, en collaboration avec les services de l’Etat, un numéro vert pour vous aider à trouver des solutions. Forts de leur expérience de terrain dans la prévention des difficultés et au service de l’intérêt collectif et de l’emploi, les administrateurs et mandataires judiciaires mettent en place un numéro vert gratuit à partir de lundi 23 mars : 0 800 94 25 64

Absence de pénalités de retard pour les marches publics d’Etat. Reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées. Le Gouvernement a recommandé, de la même façon, la non-applicabilité des pénalités de retard aux entreprises, mais il reviendra à chaque collectivité d’en décider.

PROBLEMES DE TRESORERIE, DE REMBOURSEMENT DE CREDIT ?

Vous rencontrez des difficultés avec votre banque – médiation du crédit : Un soutien de l’Etat et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec votre banque un rééchelonnement des crédits bancaires. Consultez le site de la médiation du crédit

Obtenir ou maintenir un crédit bancaire avec Bpifrance : L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.

FAIRE FACE A UN CONFLIT AVEC DES CLIENTS OU DES FOURNISSEURS ?

La Médiation des entreprises : Elle propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de 3 mois –, réactif (un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel – le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…). Contactez le médiateur des entreprises.

Pour plus de précisions sur ces dispositions, nous sommes à votre disposition :

Tel 05 53 35 80 80
relationclient@dordogne.cci.fr