Politique générale de protection des données et de confidentialité de la CCI DORDOGNE

L’ensemble des autres termes utilisés par la présente Politique sont définies aux termes de l’article 4 du RGPD.

2. QUI COLLECTE VOS DONNEES (RESPONSABLE DE TRAITEMENT) ?

Le Responsable de Traitement est :

La CCI DORDOGNE
Pôle Interconsulaire
Cré@vallée Nord
24660 Périgueux Cedex 9

Représentée par M. Christophe FAUVEL, son Président

Ainsi, la CCI DORDOGNE détermine les moyens ainsi que la finalité de la collecte des Traitements de Données à Caractère Personnel nécessaires à l’utilisation de ses Services par l’Utilisateur, ainsi que d’autres Données nécessaires à l’établissement de la relation contractuelle, son suivi et son amélioration.

3. QUELLES SONT LES ACTIVITES DE LA CCI DORDOGNE ?

La CCI DORDOGNE exerce notamment des métiers et missions d’intérêt général en faveur du développement économique de la Dordogne (les « Services »). A cet égard, il est rappelé que les CCI agissent dans le cadre de l’article L710-1 du Code de commerce qui décrit leurs missions comme suit :

« 1° Les missions d’intérêt général qui leur sont confiées par les lois et les règlements ;

2° Les missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et repreneurs d’entreprises et des entreprises, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit de la concurrence ;

3° Une mission d’appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l’exportation de leur production, en partenariat avec l’agence mentionnée à l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ;

4° Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d’enseignement qu’elles crées, gèrent ou financent ;

5° Une mission de création et de gestion d’équipements, en particulier portuaires et aéroportuaires ;

6° Les missions de nature marchande qui leur sont été confiées par une personne publique ou qui s’avèrent nécessaires pour l’accomplissement de leurs autres missions ;

7° Toute mission d’expertise, de consultation ou toute étude demandée par les pouvoirs publics sur une question relevant de l’industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de l’aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont elles pourraient prendre l’initiative. »

La CCI DORDOGNE est un établissement public placé sous la tutelle de l’Etat et administré par des dirigeants d’entreprises locales élus par leurs pairs pour un mandat bénévole de cinq années.

Afin de pouvoir vous proposer les Services les plus adaptés à vos attentes, il est nécessaire à la CCI DORDOGNE de collecter et traiter des Données à Caractère Personnel, strictement nécessaires et limités à la réalisation desdits Services ainsi qu’à ses diverses obligations comptables et fiscales.

Nous collectons notamment des informations relatives à votre personne et à vos activités, ainsi que des données de communication et des données liées à l’analyse techniques de navigation du Site internet.

4. A QUELLES OCCASIONS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SONT-ELLES COLLECTEES ?

Des Données à Caractère Personnel sont collectées :

• Lors de la navigation sur le présent Site Internet ;
• Lors des échanges entre un Utilisateur et la CCI DORDOGNE ;
• Lors de la délivrance de ses Services en ligne par la CCI DORDOGNE.

5. POUR QUELLES FINALITES LA CCI DORDOGNE COLLECTE-T-ELLE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

La CCI DORDOGNE collecte vos Données à Caractère Personnel pour les finalités suivantes :

• La gestion des statistiques d’utilisation des Services et du Site ;
• La prise de contact avec la CCI DORDOGNE, par l’intermédiaire de formulaires spécifiques ;
• La présentation et la fourniture des Services et le suivi desdits Services ;
• La gestion de fichiers consulaires, conformément aux dispositions de l’article L711-3 du Code de commerce ;
• Le téléchargement de documents (formulaires, guides pratiques, etc.) utiles aux Utilisateurs et accessoires aux Services ;
• La présentation et l’inscription à des événements organisés par la CCI DORDOGNE ainsi que des partenaires (rendez-vous d’information, formation) ainsi que le suivi desdits événements ;
• L’affichage d’avis d’Utilisateurs ayant participer à des événements ;
• Le renvoi vers des vidéos d’informations ;
• Le renvoi vers des sites Internet de partenaires de la CCI DORDOGNE afin de bénéficier de services complémentaires ou spécifiques ;
• L’abonnement aux campagnes d’informations thématiques envoyées par email ;
• L’abonnement au flux d’information RSS de la CCI DORDOGNE.

La collecte des Données est strictement limitée à la réalisation et au suivi des finalités évoquées ci-avant.

6. QUELS SONT LES FONDEMENTS DE LA COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SUR CE SITE

L’article 6 du RGPD énonce qu’un traitement n’est licite qu’à condition qu’au moins l’une des conditions suivantes soit remplie :

« a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

b) le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

c) le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;

e) le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Le point f) du premier alinéa ne s’applique pas au traitement effectué par les autorités publiques dans l’exécution de leurs missions. »

A cet égard, la CCI DORDOGNE rappelle que les Traitements effectués par l’intermédiaire du présent Site Internet reposent sur différents fondements :

• La nécessité relative à l’exécution de la relation précontractuelle et contractuelle ;
• Le respect d’obligations légales ;
• L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont elle est investie;
• L’intérêt légitime;
• Le consentement de la Personne, pour certains traitements spécifiques limitativement listés ci-après.

Pour votre parfaite information, vous trouverez ci-dessous la liste des informations collectées en fonction des fondements précités.

Il est rappelé que cette collecte peut être effectuée par l’intermédiaire des formulaires de contact et d’inscription présents sur le Site ainsi que par l’intermédiaire d’un entretien téléphonique.

Par ailleurs, seules les informations nécessaires à la fourniture des Services ainsi qu’aux analyses techniques de navigation du Site internet sont collectées par l’intermédiaire du Site.

Collecte reposant sur le fondement de l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle :

Collecte de Données à Caractère Personnel à l’occasion de l’inscription à un événement par l’intermédiaire du formulaire présent sur le Site :

• Données collectées obligatoirement afin de bénéficier du Service :
  • Adresse IP ;
  • Nom de la Personne Concernée ;
  • Prénom de la Personne Concernée ;
  • Email de la Personne Concernée ;
  • N° de téléphone de la Personne Concernée ;
  • Détermination du secteur d’activité de la Personne Concernée dans le cadre de l’inscription à un événement (entreprise, association, collectivité, autre) ;
  • Des coordonnées de facturation, le cas-échéant : Montant de la facturation, date de paiement, incident de paiement, date de la transaction, mode de paiement utilisé ;

• Données facultatives collectées afin de bénéficier du Service :
  • Entreprise ou structure ;
  • Ville ;
  • Code Postal ;

Collecte de Données à Caractère Personnel à l’occasion de la fourniture d’un Service d’assistance (assistance à la création d’entreprise, à la reprise d’entreprise, à la rédaction d’un business plan ou toute autre mission listée) autre que les missions d’intérêt général

Dans le cadre de la fourniture de Services annexes aux missions d’intérêt général, la CCI DORDOGNE est amenée à collecter, sans que cette liste soit exhaustive, les Données suivantes :

• Nom de la Personne Concernée ;
• Prénom de la Personne Concernée ;
• Email de la Personne Concernée ;
• N° de téléphone de la Personne Concernée ;
• Coordonnées de contact générales de la Personne Concernée ;
• Situation de famille de la Personne Concernée ;
• Coordonnées de Tiers (conseil de la Personne Concernée, futurs associés, etc.)
• Description du projet (création, reprise, etc.) de la Personne Concernée ;
• Des coordonnées de facturation, le cas-échéant ;
• Données relatives à l’évolution du projet de la Personne Concernée (parcours de création, suivi des formations effectuées, échanges avec la CCI DORDOGNE, etc.).

Dans le cadre de la fourniture de Services annexes, la CCI DORDOGNE s’engage à ne collecter que les Données directement et strictement nécessaires à l’exercice de sa mission.

Collecte reposant sur le respect d’obligations légales

Il est rappelé que la CCI DORDOGNE est amenée à collecter un certain nombre de Données à Caractère Personnel au regard d’obligations légales.

• Du dépôt de formalités d’entreprise, par l’intermédiaire du Centre de Formalités des Entreprises ;
• Des formalités liées au bénéfice des différentes aides sociales et fiscales dont la Personne Concernée souhaite bénéficier ;
• Du dépôt de formalités liées aux contrats d’apprentissage ;
• Du dépôt de formalités liées au développement à l’international ;
• Des formalités liées à la taxe d’apprentissage ;
• Des formalités liées à la délivrance et la gestion des Cartes relatives aux transactions immobilières ;
• Du suivi de la formation continue des professionnels de l’immobilier ;
• Des formalités liées à la création et la gestion des Cartes de commerçants ambulants.

Dans ce cadre, la CCI DORDOGNE ne collecte que les Données strictement nécessaires à la réalisation et au suivi des formalités listées ci-avant, au regard des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

S’agissant de la mission spécifique de Centre de Formalité des Entreprises, il est rappelé que l’article R121-3-II du Code de commerce dispose que :

« II.-Les centres de formalités des entreprises transmettent les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations.

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 711-3, il leur est interdit de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les déclarations.

Les organismes et les autorités compétents pour statuer sur les déclarations et les demandes d’autorisation dont ils sont saisis par les centres de formalités des entreprises informent ces derniers de leurs décisions. »

Collecte reposant sur l’exécution de missions d’intérêt général confiées à la CCI DORDOGNE

Il est rappelé que la CCI DORDOGNE est investie d’une mission d’intérêt général relative au développement de l’activité économique en Dordogne. Dans ce cadre, la CCI DORDOGNE est amenée à créer et tenir à jour « des bases de données économiques des entreprises de leur circonscription nécessaires à leurs missions » dans le strict respect des dispositions de l’article L711-3 du Code de Commerce. Le dernier alinéa de cet article dispose que :

« Les informations recueillies par les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de-France à l’occasion de l’exercice de leur mission de centre de formalités des entreprises ne peuvent être conservées et communiquées que pour les besoins de cette mission ainsi que pour identifier et contacter les entreprises de leur circonscription. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de-France peuvent communiquer à tout intéressé, à titre gratuit ou onéreux, des listes catégorielles de ces entreprises. 

Toutefois, cette faculté ne les autorise pas à communiquer à titre gratuit ou onéreux des relevés individuels d’informations recueillies en leur qualité de centre de formalités des entreprises. »

Collecte reposant sur le fondement de l’intérêt légitime du Responsable de Traitement :

Lors de la navigation sur le Site internet, la CCI DORDOGNE collecte les informations suivantes :

• Données relatives à l’utilisation de cookies, pour plus d’information veuillez consulter la charte cookie;
• L’adresse IP de l’Utilisateur ;
• Données de suivi et marketing : adresse IP, données de connexion (dates, nombre de connexions) ;
• Données relatives aux échanges entre l’Utilisateur et la CCI DORDOGNE, notamment dans le cadre du suivi des inscriptions en ligne ;
• Données liées aux échanges entre la CCI DORDOGNE et l’utilisateur : mails, compte-rendu téléphoniques, échanges de courriers ;
• Coordonnées récoltées par les réseaux sociaux de l’Utilisateur (Facebook, Instagram, Pinterest,) ;

La CCI DORDOGNE collecte un certain nombre de Données à Caractère Personnel complémentaires, notamment par l’intermédiaire de formulaires de contact. A cet égard, l’Utilisateur souhaitant bénéficier d’une information ou simplement entrer en contact avec la CCI DORDOGNE, en dehors de toute relation contractuelle, transmet obligatoirement les Données suivantes :

• Nom ;
• Prénom ;
• Email ;
• N° de téléphone ;
• Statut (entreprise, association, collectivité, porteur de projet, autre) ;
• Des données éventuellement renseignées par l’Utilisateur dans un champ texte.

Collecte reposant sur le consentement de la personne concernée

• La CCI DORDOGNE propose un mécanisme de consentement lié à l’utilisation de cookies autres que les cookies (i) ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou (ii) strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur, conformément aux dispositions de l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978. Le consentement de l’Utilisateur peut être accordé ou retiré à tout moment par l’intermédiaire de la politique cookies en cliquant sur ce lien.

• En complément, la CCI DORDOGNE propose un abonnement à des mailings thématiques, proposant notamment des offres de services à destination de particuliers, notamment les porteurs de projets de création ou de reprise d’entreprise. A cet égard, et conformément à l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, l’Utilisateur doit exprimer préalablement son consentement afin de recevoir ce type de courriels. Le formulaire de contact prévoit une information spécifique de l’Utilisateur concernée ainsi qu’une méthode du recueil du consentement. Il est par ailleurs rappelé que les Utilisateurs professionnels sont informés de l’utilisation de leur adresse email dans le cadre de la communication d’offres de services. Dans toutes ces situations, l’Utilisateur dispose d’un moyen de s’opposer à l’utilisation de son adresse mail. Dans ce cadre, l’Utilisateur en question sera désinscrit de la liste d’envoi sans délai.

En tout état de cause, nous nous assurons de ne pas méconnaitre votre intérêt ou vos droits et libertés fondamentaux en vous permettant, à tout moment, de vous opposer, à tout ou partie des traitements décrits dans la présente Politique de Protection des Données Personnelles. Le cas-échéant, nous vous informerons des conséquences de cette opposition sur la réalisation de la prestation demandée.

7. MES DONNEES DE CONTACT VONT-ELLES ETRE UTILISES A DES FINS PUBLICITAIRE ? VAIS-JE RECEVOIR DES SPAMS DE LA CCI DORDOGNE ?

Conformément aux dispositions réglementaires applicables, CCI DORDOGNE ne pourra vous envoyer d’offres de services qu’à condition que vous ayez donné votre consentement clair, équivoque et explicite afin de recevoir de tels éléments (dans le cadre d’une prospection à destination de personnes physiques).

A cet égard, des coches d’acceptation sont prévues sur le Site internet afin de recueillir votre consentement sur ce point. Il est par ailleurs possible, à tout moment, de retirer ce consentement afin de ne plus être destinataire de telles offres.

8. LA CCI DORDOGNE RECOLTE-T-ELLE DES DONNEES « SENSIBLES », A CARACTERE PENAL ET/OU RELATIVES A DES ENFANTS ?

Les Données « sensibles » sont définies comme suit par le RGPD :

« Information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle. En principe, les données sensibles ne peuvent être recueillies et exploitées qu’avec le consentement explicite des personnes. »

Le Considérant n°38 du RGPD dispose que :

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel parce qu’ils peuvent être moins conscients des risques, des conséquences et des garanties concernées et de leurs droits liés au traitement des données à caractère personnel. Cette protection spécifique devrait, notamment, s’appliquer à l’utilisation de données à caractère personnel relatives aux enfants à des fins de marketing ou de création de profils de personnalité ou d’utilisateur et à la collecte de données à caractère personnel relatives aux enfants lors de l’utilisation de services proposés directement à un enfant. Le consentement du titulaire de la responsabilité parentale ne devrait pas être nécessaire dans le cadre de services de prévention ou de conseil proposés directement à un enfant. »

Il est par ailleurs rappelé qu’en France, l’article 7-1 de la Loi Informatique et Liberté fixe à 15 ans la limite d’âge relative à l’utilisation de Données à Caractère Personnel.

S’agissant de la collecte de Données sensibles par l’intermédiaire du Site internet

A l’occasion de l’utilisation du Site Internet par les Utilisateurs, la CCI ne collecte pas de Données sensibles au sens de la loi.

Les seules Données « sensibles » pouvant être collectées par l’intermédiaire du Site le seraient par l’intermédiaire de la complétion à l’initiative de l’Utilisateur, des champs textes présents sur les formulaires du Site Internet. A cet égard, l’Utilisateur s’oblige à prêter une attention particulière à l’utilisation des champs textes présents sur les formulaires de contact du Site internet et à ne pas communiquer par cet intermédiaire de Données dites « sensibles ».

La CCI ne propose ses Services qu’à des personnes majeures ou âgées de plus de 15 ans. A cet égard, le Site Internet de la CCI DORDOGNE n’a pas vocation à collecter de Données de personnes âgées de moins de 15 ans. Toutefois, dans le cadre de missions spécifiques et de manière limitée, notamment dans le cadre de l’exécution de missions de services publics, la CCI DORDOGNE peut être amené à collecter des Données relatives à des enfants.

S’agissant de la collecte de Données sensibles collectées dans le cadre de missions de services publics

Dans le cadre de ses missions de services publics, la CCI DORDOGNE est amenée à collecter un certain nombre de Données sensibles au regard des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

A cet égard, la CCI DORDOGNE peut notamment être amenée à collecter, uniquement dans le cadre de ses missions de services publics :

• Des données liées à une activité syndicale ;
• Des données liées à la santé ;
• Des données liées à l’orientation sexuelle.

En outre, la CCI DORDOGNE peut être amenée à collecter des Données pénales (extrait de casier judiciaire, attestation, etc.).

9. QUELS SONT LES DROITS DES UTILISATEURS ?

Conformément à la réglementation générale européenne en vigueur sur la protection des données, chaque Utilisateur a le droit d’obtenir gratuitement des informations concernant ses Données à Caractère Personnel collectées par la CCI DORDOGNE.

Vos droits et réclamations sont les suivants :

• Article 15 RGPD – Droit à l’information
• Article 16 RGPD – Droit de rectification
• Article 17 RGPD – Droit à l’effacement
• Article 20 RGPD – Droit à un transfert des données (Droit à la portabilité)
• Article 21 RGPD – Droit d’opposition

Pour toute demande dans ce cadre, l’Utilisateur peut adresser sa demande :

• par e-mail à l’adresse suivante: dpo@dordogne.cci.fr
• par courrier à l’adresse suivante: CCI DORDOGNE, Direction de la protection des données à caractère personnel, Pôle Interconsulaire, Cré@vallée Nord, 24660 Périgueux Cedex 9

Le cas-échéant, la CCI DORDOGNE pourra être amenée à vous réclamer certains éléments complémentaires (preuve d’identité, identifiant, etc.) afin de s’assurer de votre identité dans le cadre de l’exercice de vos droits.

10. COMMENT LA CCI DORDOGNE ASSURE-T-ELLE LA SECURITE DE MES DONNEES ?

La CCI DORDOGNE accorde une importance fondamentale à la sécurité et la confidentialité des Données que vous êtes amenés à nous communiquer.

Cette Politique se traduit par un encadrement spécifique de l’utilisation des Données par nos collaborateurs, ainsi que par la Sélection de Sous-Traitants répondant aux normes édictées par la réglementation en vigueur, au regard de la finalité et de la typologie des Données collectées.

11. SECURISATION DES ECHANGES SUR LE SITE INTERNET

Afin d’assurer une plus grande protection des échanges effectués par l’intermédiaire de notre Site, nous avons choisi de sécuriser ce dernier au moyen d’une clef de chiffrement (clef TLS 1.2, 128 bits).

L’utilisation de cette clef de chiffrement et de ce certificat permet de sécuriser les échanges effectués par l’intermédiaire du Site, afin d’accéder aux différentes Fonctionnalités.

12. STOCKAGE DES DONNEES

Les Données à Caractère Personnel sont stockées sur des serveurs situés en Europe et bénéficiant des normes de sécurité adéquates au regard des Données traitées.

13. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

L’intégralité des collaborateurs de la CCI DORDOGNE sont soumis à une stricte obligation de confidentialité et sont sensibilisés au respect des dispositions de la réglementation en matière de protection des Données à Caractère Personnel.

Par ailleurs, l’intégralité des Sous-Traitants sélectionnés par la CCI DORDOGNE se sont contractuellement engagés à respecter leurs obligations en la matière et sont soumis à une obligation de confidentialité.

14. POUR QUELLE DUREE MES DONNEES COLLECTEES PAR L’INTERMEDIAIRE DU SITE INTERNET PEUVENT-ELLES ETRE CONSERVEES PAR LA CCI DORDOGNE ?

Données collectées par l’intermédiaire du Site Internet

Par principe, la CCI DORDOGNE supprime les Données collectées à l’issue de la relation contractuelle, le cas-échéant.

Pour autant, la CCI DORDOGNE peut être amené à conserver certaines Données au regard du respect d’autres obligations légales et réglementaires lui incombant, ainsi qu’à la mise à jour de son fichier consulaire au regard des dispositions de l’article L711-3 du Code de commerce.

S’agissant des Données comptables

En outre, la CCI DORDOGNE conservera les Données de facturation pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture des comptes de l’exercice de facturation.

S’agissant des Données d’utilisation du Site Internet et d’analyse

En outre, dans le cadre de l’analyse et de l’amélioration des performances du Site, la CCI DORDOGNE peut être amenée à conserver des Données de connexion anonymisées pendant une période de 3 (TROIS) ans à compter de la connexion.

Concernant le dépôt des cookies, nous vous invitons à consulter notre page dédiée à ce sujet en client sur la charte Cookies.

S’agissant des fichiers de prospection

S’agissant des fichiers de prospection,  la CCI DORDOGNE conserve les coordonnées des prospects durant 36 mois à compter du dernier échange avec le prospect en question.

A l’issue des durées de conservation précitées, la CCI DORDOGNE supprimera l’intégralité des Données à Caractère Personnel de manière définitive et sécurisée, à l’exception des Données anonymisées pouvant être utilisées à des fins d’analyse.

S’agissant des Données collectées dans le cadre de l’exécution de missions de services publics

Dans le cadre précis, la CCI DORDOGNE respecte les durées de conservation des Données inhérentes à chaque mission confiée, au regard des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

15. QUI SONT LES DESTINATAIRES DES DONNEES COLLECTEES ?

Les Données à Caractère Personnel collectées par la CCI DORDOGNE peuvent être transmises aux Sous-Traitants sélectionnés par la CCI DORDOGNE, à condition que lesdites Données soient nécessaires à l’exercice de leur mission (sur ce point, veuillez consulter l’article 13 de la présente Charte).

Au-delà des Sous-Traitants, les destinataires des Données collectées sont :

• Les Tiers destinées à recueillir l’information collectée par la CCI DORDOGNE à l’occasion de l’exercice de missions de services publics (URSSAF, Greffe des Tribunaux de commerce, chambre des métiers, Administration fiscale, INSEE, etc.) ;
• les Tiers effectuant des prestations annexes dans le cadre d’événements spécifiques auxquels l’Utilisateur aurait souscrit, notamment dans le cadre des ateliers et des formations assurées par des personnes extérieures à la CCI DORDOGNE ;
• Les prestataires techniques de la CCI DORDOGNE, notamment en matière de maintenance informatique, d’hébergement, de gestion de notre site web et de téléphonie ;
• Les partenaires publics de la CCI DORDOGNE : Etablissements publics, Le Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, les collectivités locales, d’autres Chambres de Commerce, dans le cadre de prestations partenariales, au bénéfice de l’Utilisateur ;
• Les autorités publiques, dans le cadre d’une demande de transmission d’information ou afin de respecter une obligation légale.

16. MES DONNEES SONT-ELLES TRANSFEREES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE ?

La CCI DORDOGNE conserve les Données à Caractère Personnel collectées dans l’Union européenne.

Toutefois, de manière marginale et pour certains Services spécifiques, les Données recueillies par la CCI DORDOGNE pourraient être transmises à des Sous-Traitants établis en dehors de l’Union Européenne.

Dans cette situation, la CCI DORDOGNE s’assure que les garanties appropriées sont apportées par les Sous-Traitants en question pour encadrer tout transfert de Données à Caractère Personnel.

17. CONCERNANT L’UTILISATION DES RESEAUX SOCIAUX

La CCI DORDOGNE possède des pages sur les réseaux sociaux suivants :

• Facebook
• Youtube
• LinkedIn
• Twitter

La CCI DORDOGNE est coresponsable de traitement des pages présentes sur les réseaux sociaux listés ci-dessus.

Pour toute difficulté à l’occasion de l’utilisation des pages listées ci-avant, l’Utilisateur peut contacter l’opérateur en question (Facebook, Youtube, Linkedin, Twitter), soit contacter la CCI DORDOGNE.

18. NOS SOUS-TRAITANTS

CCI DORDOGNE a recours à des Sous-Traitants afin de faire bénéficier aux Utilisateurs du site, des meilleurs Services. A cet égard, CCI DORDOGNE a notamment sélectionné les Sous-Traitants suivants :

Hébergement du site Internet

Le stockage des Données est assuré par nos serveurs internes ainsi que par :

OVH
2, rue Kellermann
59100 Roubaix
Tél. : 08 99 701 761

Infogerance du site Internet

SI7V
9, Bd Sébastopol
62140 Hesdin
Tél. : 03 21 06 42 88

19. COMMENT LES UTILISATEURS SONT-ILS INFORMES DES MODIFICATIONS DE LA PRESENTE POLITIQUE EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES ?

Date de mise à jour : 05/08/2018

La CCI DORDOGNE peut modifier la présente Politique de Protection des Données à tout moment et en informera ses Utilisateurs sur le présent site. Nous vous invitions à la consulter régulièrement afin de vous tenir informé de ses évolutions.

20. COMMENT CONTACTER LA CCI DORDOGNE A PROPOS DE CETTE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

• par e-mail à l’adresse suivante: dpo@dordogne.cci.fr
• par courrier à l’adresse suivante: CCI DORDOGNE, Direction de la protection des données à caractère personnel, Pôle Interconsulaire, Cré@vallée Nord, 24660 Périgueux Cedex 9

21. AUTORITE DE CONTROLE EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans l’hypothèse où vous estimeriez que la CCI DORDOGNE ne respecterait pas ses obligations en matière de protection des Données à Caractère Personnel, il vous est possible de contacter l’autorité de contrôle compétente, à savoir la CNIL

• par internet (https://www.cnil.fr/fr/agir)
• par courrier : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.